L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 122
CHAPITRE VIIIbis. De la procédure de contrôle des consultations populaires
La Cour arrête son règlement d'ordre intérieur. Elle en assure la publication au Moniteur belge.