L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 27
Section IV. - Des recours contre des décisions de la Commission de contrôle en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants
§ 1. La Cour est saisie des questions préjudicielles par la transmission d'une expédition de la décision de renvoi, signée par le président et par le greffier de la juridiction.
§ 2. La décision de renvoi indique les dispositions de la loi, du décret ou de la règle visée à (l'article 134 de la Constitution) qui font l'objet de la question; le cas échéant, elle précise, en outre, les articles pertinents de la Constitution ou des lois spéciales. Toutefois, la Cour constitutionnelle peut reformuler la question préjudicielle posée.
Änderungsgeschichte
- <L 2003-03-09/47, art. 27, 006; En vigueur : 21-04-2003>
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 19, 009; En vigueur : 08-03-2010>