L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 35
Section IV. - Des recours contre des décisions de la Commission de contrôle en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants
La Cour constitutionnelle est assistée par (vingt-quatre) référendaires au maximum, dont la moitié est d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise, selon la langue du diplôme et qui ont justifié d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale devant un jury constitué par l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale. Un référendaire d'expression française et un référendaire d'expression néerlandaise, au moins, doivent justifier d'une connaissance suffisante de l'allemand, devant un jury constitué par l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
Änderungsgeschichte
- <L 2003-03-09/47, art. 12, 006; En vigueur : 21-04-2003>
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 28, 009; En vigueur : 08-03-2010>
- (2)<L 2014-04-04/03, art. 13, 013; En vigueur : 25-04-2014>