L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 40
Section IV. - Des recours contre des décisions de la Commission de contrôle en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants
§ 1. Le Roi nomme deux greffiers sur deux listes comprenant chacune deux candidats et présentées l'une par le groupe linguistique français et l'autre par le groupe linguistique néerlandais de la Cour constitutionnelle.
L'article 32, alinéas deux et trois, est applicable à ces présentations.
§ 2. Le rôle linguistique d'un greffier est déterminé par sa présentation par le groupe linguistique correspondant de la Cour constitutionnelle.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 30, 009; En vigueur : 08-03-2010>