L. spéc. Cour const. Art. 5

La Cour est saisie d'un recours en annulation par une requête signée, selon le cas, par le Premier Ministre, par un membre de l'Exécutif que celui-ci désigne, par le président d'une assemblée législative ou par la personne justifiant d'un intérêt ou leur avocat.

DROIT FUTUR

Art. 5. La Cour est saisie d'un recours en annulation par une requête qui émane du premier ministre, d'un membre du gouvernement que celui-ci désigne, du président d'une assemblée législative ou de la personne justifiant d'un intérêt ou leur avocat.