L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 77
CHAPITRE III. - De la publication et de la notification des recours et des questions préjudicielles.
Le greffier notifie les décisions de renvoi au Conseil des Ministres, aux Exécutifs régionaux et de Communauté et aux présidents des assemblées législatives, ainsi qu'aux parties en cause devant la juridiction qui a pris la décision de renvoi.