L. spéc. Cour const. Art. 81

Toute partie, si elle n'est pas une autorité publique, indique dans la requête ou le mémoire son domicile ou son siège en Belgique ou le domicile qu'elle élit en Belgique.

A défaut d'une telle indication, aucune notification ne doit être faite par le greffe et la procédure est réputée contradictoire.

Toute notification est faite par le greffe au siège ou domicile indiqué, même en cas de décès de la partie.

DROIT FUTUR

Art. 81. Toute partie, si elle n'est pas une autorité publique et si elle n'est pas enregistrée sur la plateforme, indique dans la requête ou le mémoire son domicile ou son siège en Belgique ou le domicile ou le siège qu'elle élit en Belgique.

A défaut d'une indication du domicile ou du siège ainsi que d'un enregistrement sur la plateforme, aucune notification ne doit être faite par le greffe et la procédure est réputée contradictoire.

Toute notification est faite par le greffe :

1° à l'adresse électronique d'une partie enregistrée sur la plateforme;

2° pour les personnes qui ne sont pas enregistrées sur la plateforme, au domicile ou siège indiqué, même en cas de décès de la partie.