L. spéc. Cour const. Art. 82

L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure est fait sous pli recommandé à la poste.

L'envoi par la Cour de toute pièce, notification ou convocation est fait sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

Le délai accordé aux parties prend cours à la date de la réception du pli. Si le destinataire refuse le pli, le délai prend cours à dater du refus.

La date de la poste fait foi tant pour l'envoi que pour la réception ou pour le refus.

DROIT FUTUR

Art. 82. L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure par les parties enregistrées sur la plateforme se fait au moyen de la plateforme. L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure par les parties qui ne sont pas enregistrées sur la plateforme se fait par envoi recommandé.

L'envoi par la Cour de toute pièce, notification ou convocation aux parties enregistrées sur la plateforme se fait au moyen de cette dernière. L'envoi par la Cour de toute pièce, notification ou convocation aux parties qui ne sont pas enregistrées sur la plateforme se fait par envoi recommandé avec accusé de réception.

La requête ou le mémoire sont signés et datés lorsqu'ils sont envoyés à la Cour par envoi recommandé.

En cas d'envoi recommandé, le délai accordé aux parties prend cours le jour suivant la date de réception de l'envoi ou de l'avis selon lequel l'envoi peut être retiré, lorsque celui-ci ne peut être remis personnellement au destinataire ou à son mandataire. Si le destinataire refuse l'envoi, le délai prend cours à dater du jour suivant le refus.

En cas de communication au moyen de la plateforme, le délai prend cours à compter du jour où les pièces, notifications et convocations visées peuvent être consultées au moyen de la plateforme.

Ces dates font foi tant pour l'envoi que pour la réception ou pour le refus.