L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 3
Le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener motivé contre toute personne à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à une infraction, et qui ne se trouve pas déjà à sa disposition.
Le mandat d'amener fournit à l'égard de ces personnes un titre de privation de liberté de maximum quarante-huit heures à compter du moment de privation effective de liberté telle que visée aux articles 1er et 2.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2017-10-31/06, art. 9, 030; En vigueur : 29-11-2017>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 235, 043; En vigueur : 01-09-2026>