Const. Art. 118bis

<inséré par L 1996-03-25/34, art. 1, En vigueur : 19-04-1996> A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des Parlements de Communauté et de région des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.