Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 168bis
TITRE IV. - DES RELATIONS INTERNATIONALES.
Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2012-07-19/23, art. 1, 032; En vigueur : 22-08-2012>