Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 4
La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.
Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.
Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Zitiert von
- Const. Art. 5
- Const. Art. 35
- Const. Art. 39
- Const. Art. 39bis
- Const. Art. 41
- Const. Art. 46
- Const. Art. 63
- Const. Art. 65
- Const. Art. 68
- Const. Art. 77
- Const. Art. 78
- Const. Art. 115
- Const. Art. 118
- Const. Art. 121
- Const. Art. 123
- Const. Art. 125
- Const. Art. 127
- Const. Art. 128
- Const. Art. 129
- Const. Art. 135
- Const. Art. 135bis
- Const. Art. 136
- Const. Art. 137
- Const. Art. 142
- Const. Art. 143
- Const. Art. 151
- Const. Art. 157bis
- Const. Art. 160
- Const. Art. 162
- Const. Art. 163
- Const. Art. 166
- Const. Art. 167
- Const. Art. 168bis
- Const. Art. 169
- Const. Art. 175
- Const. Art. 177
- Const. Art. 178
- Const. Art. 180
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 159
- Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité int Art. 2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 19
- DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L Art. Annexe
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6 bis
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6 septies
- Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attribution Art. 3
- Décret n° 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attribut Art. 3
- Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributio Art. 3
- Décret n° 2013-294 du 8 avril 2013 relatif aux attributions Art. 3
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 18-2
- Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions Art. 3
- Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en Art. 4
- Décret n° 2017-1087 du 24 mai 2017 relatif aux attributions Art. 3
- Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi Art. 3
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans Art. 28
- Décret n° 2019-287 du 8 avril 2019 relatif aux attributions Art. 3
- Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions Art. 3
- Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions d Art. 3
- Décret n° 2022-1069 du 29 juillet 2022 relatif aux attributi Art. 3
- Décret n° 2024-195 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d Art. 3
- Code électoral Art. L559
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L125-5
- Code de justice administrative Art. L311-3
- C.jud. Art. 1409
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4133-2