Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 136
Sous-section III. - Dispositions spéciales.
Il y a des groupes linguistiques au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. Les Collèges forment ensemble le Collège réuni, qui fait fonction d'organe de concertation et de coordination entre les deux communautés.
Änderungsgeschichte
- <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>