Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 135bis
Sous-section III. - Dispositions spéciales.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/42, art. 1, 067; En vigueur : 31-01-2014>