L. bien-être Art. 32vicies
Sous-section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Le fonctionnaire chargé de la surveillance tient à la disposition du ministère public le dossier individuel de demande, y compris les documents qui contiennent les déclarations des personnes qui ont été entendues par le conseiller en prévention dans le cadre d'une demande d'intervention psychosociale formelle pour autant que ces personnes aient donné leur consentement à cette transmission dans leur déclaration.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 29, 029; En vigueur : 01-09-2014>
- CHAPITRE VI. - Services de prévention et de protection.
- Section 1. - Dispositions générales.