L. bien-être Art. 65undecies
Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008>
<inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> L'extension de compétences prévue par la présente sous-section n'a aucune conséquence sur les attributions visées à l'article 11, § 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.