L. bien-être Art. 94nonies
Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, En vigueur : 01-01-2005>
(NOTE de Justel : il faudrait "novies" au lieu de "nonies".) Tout accident du travail grave répondant aux critères fixés par le Roi doit être immédiatement déclaré aux fonctionnaires visés à l'article 94bis, 2°, par l'employeur de la victime.
Le Roi détermine également la manière dont la déclaration visée à l'alinéa précédent doit être faite.
Änderungsgeschichte
- <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, En vigueur : 01-01-2005>