Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 107.2

Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Sous-section 4. - Du comite d'orientation de la Société. <inséré par DRW 2003-05-15/82, art. 80, 009 ; En

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Un comité d'orientation est institué au sein de la Société. <inséré par DRW 2003-05-15/82, art. 80, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>

Le comité d'orientation a une compétence d'avis sur tout projet de décision du conseil d'administration de la Société ayant une implication sur la politique du logement, à l'exclusion des décisions qui concernent des dossiers ayant une portée individuelle.

Le comité peut également émettre d'initiative un avis sur toute matière concernant la politique générale de la Société.

Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par le Gouvernement, sur la proposition du conseil d'administration de la Société.

Le Gouvernement nomme ses membres. Il comprend quatre représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne, un représentant de la Ligue des familles, ..., deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie a.s.b.l. et un représentant de l'Association des Provinces wallonnes a.s.b.l.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2012-02-09/05, art. 55, 027; En vigueur : 01-07-2012>

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 009
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 80