Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 11

Le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de mise en location, à condition que cette déclaration soit accompagnée d'une attestation établissant qu'après enquête l'habitation faisant l'objet de la demande de permis de location réponde aux conditions fixées par l'article 10 ou l'article 10bis.

Cette attestation émane :

1° d'une personne agréée à cet effet par le Gouvernement pour les conditions visées aux articles 10, 1°, 1°bis et 3°, et 10bis, 1° et 2°;

2° de la commune pour les conditions visées à l'article 10bis, 3° et 4°.

[Le bailleur et le locataire ne peuvent s'opposer à l'enquête susvisée et aux visites de contrôle. De commun accord entre l'enquêteur, le bailleur et le locataire, une date est fixée pour la visite de l'habitation.

A défaut, l'enquêteur fixe la date. La date est communiquée au moins huit jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire.] <DRW 2003-05-15/82, art. 20, 007 ; En vigueur : 01-07-2003>

La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance. Le Gouvernement fixe les procédures relatives à la déclaration de location ou de mise en location, à l'agrément des personnes visées à l'alinéa 1er [à la délivrance des permis de location, à leur renouvellement, ainsi qu'une tarification maximale des frais d'enquête]. [Le Gouvernement arrête les procédures et modalités de recours afférentes à la délivrance des permis de location.] <DRW 2003-05-15/82, art. 21, 007 ; En vigueur : 01-07-2003>