Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 140

Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Du champ d'activités territorial [1 ...]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les sociétés sont autorisées à opérer des fusions ou restructurations ... conformément aux dispositions du livre 12 de la partie 4 du Code des sociétés et des associations, afin d'adapter leur champ d'activités aux territoires communaux, après avis des conseils communaux concernés.

Les sociétés sont autorisées à fusionner leurs activités.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2023-04-06/06, art. 10, 061; En vigueur : 02-11-2023>

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 145