Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 151

Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 4. [1 Des organes d'administration]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les conseils communaux, provinciaux et de l'[action sociale] désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement. <DRW 2006-11-23/39, art. 10, 017; En vigueur : 21-12-2006>

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 017
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 10