Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 152
Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 4. [1 Des organes d'administration]1
[§ 1er. Ne peut être désignée en qualité d'administrateur, la personne ayant atteint l'âge de septante ans. ] <DRW 2006-03-30/46, art. 15, 015; En vigueur : 02-05-2006>
§ 1erbis. Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelable.
[§ 2. Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu'il désigne en vertu de l'article 148, § 1er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, de non-respect de l'article 148, § 1er, alinéa 4, 1°, ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions de l'organe d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.
Le Gouvernement entend préalablement l'administrateur.] <DRW 2006-03-30/46, art. 15, 015; En vigueur : 02- 05-2006>
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2012-02-09/05, art. 67, 027; En vigueur : 01-07-2012>
- (2)<DRW 2013-05-16/05, art. 14, 031; En vigueur : 07-06-2013>
- (3)<DRW 2023-04-06/06, art. 31, 061; En vigueur : 02-11-2023>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 015
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 148
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 148bis
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 15