Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 162

CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 2bis -COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 Des contrats de gestion]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Sur la proposition de la Société wallonne du Logement, le Gouvernement fixe les conditions d'élaboration, d'exécution et d'évaluation des contrats d'objectifs, à passer entre la Société wallonne du Logement et la société.

Le contrat d'objectifs fait référence aux matières suivantes : administrative, financière, immobilière, locative, sociale, ressources humaines, gouvernance, communication et information. Le contrat d'objectifs est arrêté par l'organe d'administration de la société, qui le soumet ensuite pour approbation à la Société wallonne du Logement.

§ 2. Les contrats d'objectifs sont établis pour une période de cinq ans et sont évalués annuellement.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2017-06-01/10, art. 61, 041; En vigueur : 28-07-2017>
(2)<DRW 2023-04-06/06, art. 42, 061; En vigueur : 02-11-2023>

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 158