Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 172

CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - [1 De l'accès au logement]1.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Il est institué un Fonds régional de solidarité destine à aider les sociétés en difficulté.

Les fonds sont répartis en fonction du nombre de ménages locataires de catégorie 1 et 2 que les sociétés comptent et en fonction de critères structurels fixés par le Gouvernement après avis de la Société wallonne du logement.

Le Fonds est alimenté notamment par des quotes-parts versées par les sociétés et par une dotation régionale.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2017-06-01/10, art. 65, 041; En vigueur : 28-07-2017>

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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 174