Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 178.2

<DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> § 1er. La perte de l'agrément intervient :

1° soit à la demande du conseil d'administration du Guichet, moyennant un préavis de six mois notifié à la Société par pli recommandé à la poste;

2° soit à son expiration;

3° soit par la liquidation de la personne morale;

4° soit en raison de la faillite de la personne morale;

5° soit par le retrait de l'agrément visé à l'article 178.1 ou son non renouvellement.

§ 2. En cas de perte de l'agrément, la personne morale est tenue de se conformer aux mesures conservatoires et aux modalités de fins d'agrément arrêtées par le Gouvernement.