Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 201

§ 1er. [Est puni d'une amende pénale de 25 euros à 625 euros :] <DRW 2005-07-20/55, art. 38, § 3, 1, 012; En vigueur : 25-08-2005>

1° [tout titulaire de droits réels sur une habitation et, lorsque celle-ci est donnée en location, tout bailleur et occupant éventuel qui permet la résidence dans une habitation déclarée inhabitable ou interdite d'accès par le bourgmestre ou par le Gouvernement; <DRW 2005-07-20/55, art. 38, § 3, 2, 012; En vigueur : 25-08-2005>

2° le bailleur qui :

a. soit loue ou met en location une habitation visée à l'article 10 ou l'article 10bis sans avoir obtenu de permis de location;

b. soit, après obtention d'un permis de location, contrevient à une disposition arrêtée par ou en vertu des articles 10 et suivants;

3° toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions des fonctionnaires et des [agents communaux agréés] vises à l'article 5. <DRW 2005-07-20/55, art. 38, § 3, 3, 012; En vigueur : 25-08-2005>

§ 2. [Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende pénale de 50 euros à 1.250 euros, ou d'une de ces peines seulement :

1° toute personne qui récidive dans les cinq ans qui suivent une condamnation en vertu du paragraphe 1er;

2° tout bailleur qui loue ou met en location une habitation nonobstant un refus ou un retrait de permis de location.] <DRW 2005-07-20/55, art. 38, § 3, 4, 012; En vigueur : 25-08-2005>