Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 70

On entend par réalisation d'un ensemble visé à l'article 69, une ou plusieurs des opérations suivantes :

1° la restructuration d'un bâtiment;

2° l'adaptation ou la réhabilitation d'un logement améliorable;

3° la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur le terrain ainsi libéré;

4° la construction d'un logement;

5° l'acquisition d'un bâtiment destiné au logement qui n'a jamais été occupé ou dont la construction n'est pas achevée

6° le lotissement de parcelles de terrain en vue de permettre à des particuliers d'acquérir un droit réel sur l'une de ces parcelles pour y construire ou faire construire pour leur compte un logement, ou pour en acquérir la propriété en vertu d'une convention conclue avec une entreprise privée, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention;

7° la remise en état d'un terrain bâti en vue, principalement, d'y rénover ou créer des logements;

8° la rénovation de logements d'utilité publique appartenant aux sociétés.