Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 97

Section 6. - De la structure et du fonctionnement. — Sous-section 1. - De l'assemblée générale.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'assemblée générale se compose des actionnaires, des administrateurs, du directeur général, [...] [et des commissaires] visés à l'article 115. <DRW 2003-05-15/82, art. 70, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>

Seuls les actionnaires peuvent prendre part au vote.

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 008
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 115
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 70

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 146