Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 72

Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Gouvernement fixe :

1° la quotité de logements d'utilité publique, de logements d'utilité publique assimilés, d'insertion et de transit;

2° le nombre et les dimensions des parcelles de terrain concernées;

3° les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire;

4° les conditions de vente, de location ou d'occupation;

5° les délais de réalisation de l'opération visée à la présente section;

6° s'il échet, des conditions relatives à la concordance de l'opération avec les programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et les décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er;

7° s'il échet, les conditions de localisation des ensembles.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>

Verweist auf

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 99