Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 73

Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement fixe le taux de la subvention en fonction :

1° du type des travaux réalisés;

2° de l'affectation des équipements;

3° s'il échet, de la localisation des ensembles.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 100
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.9