Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.9

<DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> § 1er. La Société est dirigée par un directeur général.

[Le directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées dans le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

... <DRW 2003-12-18/68, art. 73, 011; En vigueur : 01-01-2004>

§ 2. La fonction de directeur général est incompatible avec celles de membres d'un collège communal, d'administrateur de la Société ou d'un Guichet, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'un Guichet, de commissaire du Gouvernement ou de réviseur visés aux articles 175.15 et 175.16.

§ 3. Outre les délégations fixées par le conseil d'administration de la Société, le directeur général :

1° exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration;

2° assure la gestion journalière et représente la Société dans tous les actes y relatifs, en ce compris dans les actions judiciaires.