Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 84/1

Les opérateurs immobiliers et les associations agréées, visées à l'article 85sexies communiquent au collège communal concerné au moins une fois par an, à la date fixée par celui-ci ou, à défaut, le 30 décembre :

1° la liste des logements pour lesquels il a été fait application des dispositions des sections 1/1, 2 et 6;

2° pour chaque logement, le résultat des procédures initiées en application des dispositions des sections 1/1, 2 et 6.

Le collège communal concerné est le destinataire final des listes visées par le présent article.

Les finalités pour laquelle le traitement de données à caractère personnel sont effectuées consiste à :

- informer le collège communal du suivi réalisé par les associations agréées en vertu de l'article 85sexies et des opérateurs immobiliers, et ce afin de mener une politique cohérente en matière de lutte contre les logements inoccupés;

- surseoir à la procédure en application de l'article 85ter.

Au sens du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) :

- les opérateurs immobiliers et les associations agréées au sens de l'article 85sexies sont responsables du traitement pour le traitement de données à caractère personne résultant de l'établissement et de la communication des listes visées par le présent article;

- le collège communal concerné est responsable des traitements de données à caractère personnel autres découlant de la communication des listes visées par le présent article.

A compter de la mise à disposition des données par le collège communal telle que prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe, le délai de conservation des données est d'un an.