Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 84
Section 2. [1 - De la prise en gestion unilatérale et judiciaire]1 — Sous-section 2. [1 - De la procédure de prise en gestion judiciaire]1
A tout moment, le titulaire de droits réels peut demander de reprendre la gestion de son logement au juge de paix où est situé le logement litigieux, par requête visée aux articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire.
Lorsque le juge de paix fait droit à cette demande :
1° le titulaire de droits réels est tenu de rembourser l'opérateur immobilier à concurrence du solde des frais exposés par lui. Le solde est déterminé par le juge de paix;
2° le bail conclu entre l'opérateur immobilier et l'occupant est opposable au titulaire de droits réels.