Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 111
CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 7. - Du contrat de gestion.
[Abrogé] <DRW 2003-05-15/82, art. 84, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 009
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 84