Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 90

CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 3. - Des moyens d'action.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la Société peut participer à la création et à la gestion d'organismes ou de sociétés dont l'objet ... concourt à la mise en oeuvre et à la coordination de la politique régionale du logement.

[La Société peut également être autorisée par le Gouvernement à assurer le financement ou le préfinancement des dépenses desdits organismes ou sociétés ou à mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la réalisation de leur objet.] <DRW 2003-05-15/82, art. 66, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>

[alinéas 3, 4 et 5 abrogés] <DRW 2003-05-15/82, art. 66, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2023-04-06/06, art. 14, 061; En vigueur : 02-11-2023>

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 008
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 66

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 130