Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 395

LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<ARW 2007-02-15/58, art. 81, 015; En vigueur : 12-04-2007> Les articles 387 et 388 ne s'appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2020-11-12/06, art. 4, 075; En vigueur : 01-03-2020>

Verweist auf

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 015
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 387
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 388
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 81

Zitiert von

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 368