Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBER 2003. - Besluit van de Waalse Regering houdende de Waalse Ambtenarencode. (Vertaling)

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 395

LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

Van krachtOfficiële tekst

FR NL (vertaling)

<ARW 2007-02-15/58, art. 81, 015; En vigueur : 12-04-2007> Les articles 387 et 388 ne s'appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.

Wijzigingsgeschiedenis

(1)<ARW 2020-11-12/06, art. 4, 075; En vigueur : 01-03-2020>

Verwijst naar

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 015
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 387
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 388
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 81

Geciteerd door

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 368