Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D.29-24-8

En cas de réception d'informations transmises à l'autorité compétente par une autre Région, un autre Etat membre ou un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, lesdites informations sont soumises aux restrictions en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public, en vigueur dans la Région ou l'Etat où le projet est proposé, sans préjudice des dispositions qui, en droit wallon, ont pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.