Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D12

CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 1re. - Principe <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Sous réserve des exceptions prévues aux articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, le droit visé à l'article D.10, alinéa 1er, est assuré conformément au présent chapitre.

Verweist auf

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 002
Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 2