Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D13
CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 1re. - Principe <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
<DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> L'information environnementale peut notamment être :
- consultée sur place, ou;
- délivrée sous forme de copie du document dans lequel l'information demandée est consignée ou par courrier électronique.
La consultation sur place des informations demandées est gratuite.
Le prix éventuellement réclamé pour la délivrance de l'information ne peut dépasser le coût du support de l'information et de sa communication et doit être communiqué au demandeur au moment de sa demande.
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 002
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 2