Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D147
CHAPITRE Ier. [1 - Agents constatateurs]1 — Section 1. [1 - Agents constatateurs régionaux]1
L'Administration dispose d'un service de garde et d'intervention urgente qui fonctionne 24 heures sur 24, et tous les jours de l'année.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>