Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D150
CHAPITRE Ier. [1 - Agents constatateurs]1 — Section 2. [1 - Agents constatateurs communaux]1
La commune ou l'association de projet qui désigne un agent constatateur communal conformément aux dispositions de la présente section transmet à l'Administration une preuve de cette désignation. Le cas échéant, elle informe également l'Administration de la fin de fonction de l'agent.
Les agents constatateurs visés à l'article D.149 collaborent à l'alimentation du fichier central visé à l'article D.144.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>