Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D155

§ 1er. Le Gouvernement met en oeuvre au sein de ses services une Unité spécialisée d'investigation pour la répression de la criminalité environnementale, ci-après dénommée l'" Unité spécialisée d'investigation ".

Cette Unité spécialisée d'investigation a pour mission de mener des enquêtes approfondies, de manière proactive ou à la demande d'autres services, visant à rechercher, constater et permettre la mise en oeuvre de poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions graves liées à l'environnement. Dans ce cadre, elle recourt à des techniques policières et oriente principalement ces actions vers :

1° les secteurs d'activités ou les exploitants hermétiques au respect du droit de l'environnement;

2° les filières criminelles organisées actives dans les domaines visés à l'article D.138.

Lorsque les circonstances le requièrent, l'Unité spécialisée d'investigation intervient en appui des autres agents constatateurs régionaux visés à l'article D.146.

§ 2. Cette Unité spécialisée d'investigation est composée d'agents constatateurs régionaux disposant de la qualité d'officier de police judiciaire désigné en vertu de l'article D.146, § 3.

L'Unité est dirigée par un agent identifié comme expert-police désigné par le Gouvernement. Ces missions sont notamment :

1° d'assurer la coordination opérationnelle des missions et actions de l'Unité spécialisée d'investigation;

2° d'assurer la coordination des relations entre l'Unité spécialisée d'investigation et les autres services compétents ou concernés par la répression des infractions environnementales;

3° de veiller à l'uniformisation des interprétations des dispositions reprises à l'article D.138;

4° d'améliorer les procédures d'investigation.

§ 3. Outre les formations prévues à l'article D.146, le Gouvernement assure la formation spécifique des agents visés au paragraphe 2 en lien avec leurs missions. Le Gouvernement en détermine le contenu et arrête les modalités suivant lesquelles ces formations sont dispensées.