Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D191
TITRE V. [1 - Poursuite pénale des infractions]1 — CHAPITRE III.. [1 - Mesures accessoires à la peine qui peuvent être prononcées par le juge en ce compris les
Le greffier de la juridiction civile ou pénale notifie à la personne désignée par le Gouvernement, et, s'il échet, au bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, copie des requêtes ou des citations à comparaître relatives à des infractions à l'une des législations reprises à l'article D.138 devant les juridictions de fond, aussi bien en première instance qu'en appel.
Les jugements et arrêts pour lesquels une copie des requêtes ou des citations à comparaître a été notifiée conformément à l'alinéa 1er sont notifiés de manière systématique à la personne désignée par le Gouvernement et, s'il échet, au bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, par le greffier de la juridiction en même temps qu'au condamné.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>
- (2)<DRW 2021-11-24/09, art. 45, 045; En vigueur : 01-07-2022>