Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D210
TITRE VI. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE IV. [1 - Décision du fonctionnaire sanctionnateur]1
La décision d'imposer une sanction administrative ou une mesure de restitution a force exécutoire à l'échéance d'un délai de trente jours prenant cours à partir du jour de sa notification, sauf en cas de recours en vertu des articles D.217 et D.218.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>