Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D23

PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1. — TITRE II. - Initiation à l'environnement.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement répartit les CRIE en fonction des critères suivants :

1° l'équilibre géographique;

2° l'intérêt du patrimoine naturel;

3° la densité de population.