Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D261

Section 3. [1 - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques]1 — Sous-section 2. [1 - Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées industrielles]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à :

1° 13 euros du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2025 ;

2° 25,48 euros à partir du 1er janvier 2026.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2025-12-19/13, art. 63, 073; En vigueur : 01-01-2026>