Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D270
Section 3. [1 - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques]1 — Sous-section 3. [1 - Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées domestiques]1
Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui épurent les eaux usées domestiques qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe ... dans les conditions définies par le Gouvernement.
Les volumes d'eau facturés aux les personnes bénéficiant d'une exemption ou d'une restitution de la taxe [ ... ne sont pas comptabilisés dans le volume distribué visé à l'article D.255.
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Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2014-12-12/02, art. 62, 027; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2016-06-23/09, art. 46, 032; En vigueur : 01-08-2016>
- (3)<DRW 2021-11-12/09, art. 9, 055; En vigueur : 01-01-2022>