Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D33/6
CHAPITRE Ier. - Généralités. — Section 3. [1 Action de coordination]1
En même temps qu'elle arrête le projet de PARIS, l'autorité de bassin rédige le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article D. 56 du Livre 1er du présent Code.
Lorsque l'information exigée à l'article D. 56 du même Livre 1er est donnée de manière suffisante dans le plan de gestion du bassin hydrographique, le programme de mesures ou le plan de gestion des risques d'inondation, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur ce point à une référence précise à ce projet.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-10-04/13, art. 16, 040; En vigueur : 15-12-2018>