Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D347
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 1re. - Généralités.
La Société associe, selon les conditions prévues par ses statuts, la Région wallonne, la S.P.G.E., des provinces, des communes, des intercommunales et des personnes de droit public (...). <DRW 2006-07-19/54, art. 2, 1°, 003; En vigueur : 16-09-2006>
(L'adhésion d'une commune à la société emporte de plein droit dessaisissement à titre exclusif envers la société par cette commune de sa compétence en matière de service public de production et/ou de distribution d'eau sur le territoire géographique concerné.) <DRW 2006-07-19/54, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 16-09-2006>
En cas de démission ou d'exclusion d'un actionnaire communal, la société conserve cette compétence ainsi que la propriété des droits immobiliers apportés, sauf accord contraire entre les parties.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2016-06-23/09, art. 58, 032; En vigueur : 01-08-2016>
- (2)<DRW 2023-12-13/10, art. 19, 065; En vigueur : 01-01-2024>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 003
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 2